Dès lors que vous ouvrez un commerce qui a vocation à recevoir de la clientèle, vous êtes considéré comme ERP (Établissement Recevant du Public). Si vous n’êtes pas propriétaire de votre local, vous devez être lié avec le propriétaire par un bail commercial dont vous êtes le preneur. Dans ce cadre, vous avez des obligations légales à remplir notamment concernant votre installation électrique. Si cela peut paraître un détail, il n’en est rien ! En France, préalablement à l’ouverture d’un commerce au public, une commission de sécurité doit passer pour vous délivrer l’autorisation d’ouverture. LLUM vous explique tout ce que vous devez savoir en tant que gérant pour être sûr de bénéficier de cette autorisation.
Les normes à respecter dans le cadre d’un bail commercial
La loi française est très précise concernant les normes électriques à respecter. Tous les commerces y sont soumis et le non-respect d’une de ces règles peut mener à la fermeture pure et simple du commerce ou à l’interdiction d’ouverture.
Selon la loi tous les locaux commerciaux doivent :
-
Être éclairé par un système électrique : il va de soi que vos clients veulent bien voir vos produits. La loi précise donc qu’il s’agit d’une obligation.
-
Être pourvu d’un éclairage de sécurité : en cas de défaillance de l’éclairage classique, un dispositif de secours doit pouvoir fonctionner afin que vos clients ne se blessent pas en cas de panne.
-
être pourvu de dispositifs d’alarme incendie, de protection d’incendie et d’évacuation (extincteurs, détecteur de fumée) : là encore, la loi semble plutôt logique, afin de protéger les clients, l’état impose à tous les commerces des dispositifs permettant de prévenir ce risque.
-
Tenir ces dispositifs en bon état : une fois ces éléments constitués, il faut les entretenir, cette règle vise à sensibiliser les gérants sur le fait qu’une fois l’effort de sécurité réalisé par le propriétaire, il faut le continuer en vérifiant le bon fonctionnement de tous les dispositifs.
Depuis la Loi Pinel, ces obligations reposent entièrement sur le bailleur. Le preneur a, quant à lui, une obligation d’entretien de ces installations, cela signifie qu’il doit maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des installations réalisées par le bailleur.
La loi Pinel : cadre légal qui précise les obligations de chacun
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en date du 18 juin 2014, les obligations du bailleur concernant la mise aux normes électriques sont définies précisément.
En effet, alors qu’avant cette loi, bailleur et preneur pouvaient organiser des transferts de compétences par voie contractuelle, aujourd’hui la loi Pinel vient préciser que les grosses réparations sont imputables au bailleur, l’article 606 du Code Civil définit : “Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.” Les réparations dites “d’entretien” relèvent de la responsabilité du preneur comme les petites réparations d’usage.
Cette loi est donc très protectrice du locataire, d’ailleurs en cas de doute sur la nature de la réparation, il y a une présomption en faveur du propriétaire qui vient limiter la responsabilité du preneur. Les article 1720 et 1721 du Code Civil réaffirment l’obligation d’entretien du bailleur qui est tenu à une obligation générale de sécurité.
Quels sont les risques en cas de non conformité aux normes électriques ?
Si le bailleur ne remplit pas ses obligations et ne met pas son local en conformité avec les normes électriques, le preneur est en droit, à tout moment, d’ouvrir une action en justice contre son bailleur. Il est cependant recommandé de tenter de trouver une solution à l’amiable en informant le propriétaire des réparations qu’il doit réaliser. Si vous êtes confronté à cette situation, nous vous recommandons de formuler ce type de demandes à l’écrit, s’il venait à y avoir un problème, vous serez en possession d’une preuve écrite qui attesterait de votre bonne foi.
Si une solution à l’amiable est inenvisageable, le tribunal compétent est le TGI (Tribunal de Grande Instance) du lieu où se situe le local. Le juge saisi pourra alors mettre en demeure le propriétaire de prendre en charge les réparations.
Si vous êtes sur le point d’ouvrir un commerce, il faut que vous vérifiez si vous respectez bien toutes les normes liées aux Établissements Recevant du Public. Le législateur est très précis concernant la répartition des responsabilités et la prise en charge des réparations des locaux commerciaux. Ce type d’obligations peut paraître anecdotique pourtant elles peuvent conditionner la délivrance de l’autorisation d’ouverture suite au passage de la commission de sécurité. Si le cadre légal peut paraître strict, il garantit aux clients du local commercial et aux preneurs de pratiquer leurs activités dans des conditions optimales de confort et de sécurité.
Vous souhaitez en savoir plus sur l'économie d'énergie entreprise et réduire vos dépenses énergétiques ? N'hésitez pas à consulter notre guide commerçants : 16 astuces pour faire des économies grâce à LLUM.
