Face à l’envolée des prix du gaz et de l’électricité, les pouvoirs publics ont mis en place une série d’aides pour accompagner les professionnels. Mais chaque dispositif est particulier et toutes les entreprises se situent dans un cas de figure différent. LLUM fait le point pour vous sur les aides énergie destinées aux entreprises.
Le bouclier tarifaire pour protéger les petites entreprises
Le bouclier tarifaire s’adresse aux très petites entreprises (TPE) en leur accordant le tarif réglementé de vente (TRV).
Le dispositif du bouclier tarifaire
Les particuliers connaissent bien cette mesure qui s’adressait initialement aux clients résidentiels. En effet, à partir d’octobre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de limiter la hausse des TRV en gaz d’abord puis en électricité pour éviter que l’envolée des prix impacte trop lourdement le budget des ménages.
Les TPE ayant un compteur de - de 36kVA en bénéficient également. En pratique, la hausse du tarif du gaz a été limitée à 15 % au 1er janvier 2023. Il en est de même pour le Tarif Réglementé de Vente (TRV) en électricité au 1er février 2023, qui se voit augmenté en moyenne de 15 % TTC par rapport à 2022.
Les bénéficiaires du bouclier tarifaire
Mais quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de ce prix attractif ? Il s’agit uniquement des TPE ayant souscrit un contrat avec une puissance inférieure à 36 kVA.
On parle de TPE lorsque la société compte moins de 10 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros par an.
Concrètement, le professionnel doit transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur délivrée sur le site des impôts, au plus tard le 31 mars 2023 ou un mois maximum après la prise d’effet du contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
L’amortisseur d’électricité pour contenir les prix élevés des contrats
Les entreprises peuvent aussi prétendre à un amortisseur de prix qui les protège contre la flambée des prix.
La prise en charge proposée par l’amortisseur d’électricité
Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin de l’année, l’État met en place ce nouveau dispositif qui vise à prendre en charge une partie de la facture lorsque les prix appliqués dépassent un certain seuil.
En pratique, l’écart entre le tarif de l’énergie prévu par le contrat (HTT et hors acheminement) et le prix de référence de 180 euros/mégawattheure (MWh) moyen annuel, sera compensé dans la limite de 50 % du volume d’électricité consommé et plafonné à 500 €/MWh.
Vous l’aurez compris, si le prix de votre contrat est inférieur à 180 euros/MWh (soit 0,18 euro/kWh), vous n’avez pas droit à cette aide.
Voici la formule de calcul qui devrait s’appliquer :
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Montant de l’aide = 50 % X Q X (P — 180 euros/MWh) Q = volume d’électricité consommé (basé sur la consommation annuelle 2022) P = prix de l’électricité payé, hors acheminement et HTT moyen sur l’année 2023 |
Ce dispositif est directement appliqué sur les factures d’électricité du professionnel. La déduction maximale appliquée par client sera de 160 euros/MWh.
Les entreprises concernées par l’amortisseur d’électricité
Cette mesure a pour objectif d’aider les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Elles ne doivent pas être des filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Être une petite ou moyenne entreprise (PME) de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
- Être une TPE (selon les conditions énoncées précédemment) avec un site au moins ayant une puissance contractuelle supérieure à 36 kVA (et donc non éligible au bouclier tarifaire).
- Être une personne morale de droit privé avec des recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations équivalentes à plus de 50 % des recettes totales.
Pour savoir à combien pourrait s’élever votre aide, un simulateur a été mis en ligne à cet effet sur le site impots.gouv.fr.
Si vous êtes concerné, transmettez au plus vite l’attestation sur l’honneur (que vous pouvez télécharger directement sur le site internet impots.gouv.fr) dûment complétée, tamponnée et signée, à votre fournisseur, afin de bénéficier du dispositif avant le 31 mars 2023. Si votre contrat prend effet après le 28 février 2023, adressez le document dans le courant du mois suivant.
À ce jour, aucun détail n’a été donné sur le processus et le délai de mise en place du dispositif, mais les fournisseurs commencent à collecter les attestations.
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Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Pour les entreprises qui ont du mal à honorer leurs factures d’énergie, un dispositif dédié a été mis en place afin de les aider.
Les conditions pour accéder au guichet d’aide
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit pouvoir justifier d’un prix de l’énergie ayant augmenté de 50 % sur le mois ou la période éligible de deux mois, par rapport au prix moyen payé en 2021.
Il faut également que les dépenses d’énergie représentent plus de 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021 pour bénéficier du premier palier d’aide plafonné à 4 millions d’euros.
Pour celles qui sont éligibles à l’aide renforcée, elles peuvent justifier également du taux de 3 % pour les dépenses en énergie sur leur chiffre d’affaires en 2021. Ou alors elles peuvent arguer de dépenses d’énergie au premier semestre 2022 de plus de 6 % dans leur chiffre d’affaires de ce premier semestre.
⚡️ À SAVOIR : pour les entreprises qui font partie d’un groupe, les plafonds de 50 et 150 millions d’euros sont appréciés au niveau de ce groupe.
Les pièces à fournir sont :
- une déclaration sur l’honneur concernant les éléments transmis ;
- le fichier de calcul d’aide dûment complété ;
- le RIB de l’entreprise ;
- les balances générales 2021 et 2022 si elles sont demandées ;
- les factures d’énergie de 2021 et celles de 2022 concernées par la demande ;
- une attestation d’un tiers de confiance tel qu’un commissaire aux comptes est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 et 150 millions d’euros ;
- un justificatif de l’activité de l’entreprise dans certains cas.
Les demandes sont à présenter directement sur le site des impôts par les professionnels.
⚡️ À SAVOIR : depuis le 1er janvier 2023, les sommes allouées au titre du guichet d’aide au paiement des factures sont cumulables avec celles versées au titre de l’amortisseur d’électricité.
Les autres mesures de soutien destinées aux professionnels
Aux côtés des dispositifs principaux, d’autres aides ont été mises en place pour soutenir les entreprises dans le contexte de la crise du marché de l’énergie.
Le report du paiement des impôts et des cotisations sociales
Pour faire face à la hausse des prix sans mettre en péril leur activité, les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales.
Il est également possible de demander un délai de paiement à l’Urssaf pour le paiement des cotisations sociales courantes. Et pour les professionnels qui bénéficient d’un plan d’apurement Covid, ils peuvent en demander le rééchelonnement pour les aider à l’honorer.
Attention, les reports précités ne s’appliquent ni à la TVA, ni aux taxes annexes ou au reversement du prélèvement à la source.
Professionnels, vous connaissez désormais l’ensemble des dispositifs prévus pour vous soutenir face à la hausse des prix de l’énergie.
Chez LLUM, nous accompagnons les entreprises dans leur quotidien, pour toutes souscriptions, nous proposons un contrat d’une puissance inférieure à 36 kVA, à un tarif unique inférieur au Tarif réglementé de Vente. N’hésitez pas à consulter nos offres et télécharger nos grilles tarifaires destinées aux professionnels.
